Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION - OPPOSABILITE

Les présentes conditions généréales sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2. DEFINITIONS

Il convient d'entendre par produits au sens des présentes conditions générales de vente, les machines réalisées dans les ateliers du vendeur à partir des matériaux suivants : fer, acier, aluminium, conformément à la commande passée par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

Les renseignements portés sur nos prospectus sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à demande de dommages et intérêts.

 

3. COMMANDES
3.1. Prise de commande

Aucune commande ne sera prise en considération si elle n'est pas passée sur papier à entête commercial de l'acheteur, soit par courrier, soit par télécopie, signée d'une personne habilitée.

En outre, le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée du représentant légalement habilité du vendeur.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit d'annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d'exécution si, dans l'intervalle, les références fournies par l'acheteur s'avèraient insuffisantes ou si sa situation juridique ou financière venait à changer ou s'avérait différente de celle apparente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

3.2. Annulation de commande

Passé un délai de 48 heures après que celle-ci soit devenue définitive, aucune modification de la commande ou annulation ne sera acceptée.

Toute annulation de commande ou refus de prendre livraison des produits, entraînera la résiliation de plein droit de la vente, les acomptes éventuellement versés restant acquis au vendeur à titre de débit, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts.

 
4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.

En outre, tous les délais de livraison, même convenu par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés par tout cas fortuit ou de force majeure tel que : la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machines ou d'outillages, l'interruption des transports. De même, les arrêts de production, la pénurie de matériels, de matières premières ou de main d'oeuvre, la non fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandés aux fournisseurs, constituent, d'un commun accord entre vendeur et acheteur, autant de cas de force majeure qui autorisent la suspension et un retard dans l'exécution de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

 

5.TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix.

Il appartient à l'acheteur en cas d'avarie ou de produit endommagé au cours du transport de faire, sous sa responsabilité, toute réserve d'usage auprès du transporteur et d'exercer tout recours contre lui, frais à sa charge.

Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l'acheteur.

D'une manière générale, le transfert des risques s'opère à la charge de l'acheteur dès le départ des ateliers du vendeur, et ce indépendamment du transfert de propriété visé au paragraphe 10 ci-après.

 

6. PRIX

Le prix est fixé à l'acheteur sur le bon de commande. Les offres de prix ont une durée de validité maximale de 1 mois à compter de la date de proposition faite par le vendeur et figurant sur le bon de commande.

Les prix ainsi fixés ou indiqués dans nos tarifs s'entendent départ usine, hors taxes et (le cas échéant) emballage compris ; ils sont modifiables sans préavis.

 

7. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation expresse contraire, les factures sont payables au siège social du vendeur.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation de l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux légal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du prix.

En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera dû en sus, à titre de clause pénale, une indémnité égale à 10% du prix des produits vendus.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

L'acheteur devra rembourser dans tous les cas qui précèdent, les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d'officier ministériel, de tout conseiller ou professionnel de recouvrement.

 
8. GARANTIES DE REGLEMENT

Toute dérogation du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

De même, le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, une location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

 

9. GARANTIES
9.1. Principe

Seul l'acheteur bénéficie des garanties légales applicables à notre activité, sous réserve cependant d'avoir satisfait au préalable aux conditions de paiement.

En particulier sont garantis, pendant une durée d'un (1) an, tous les défauts de fabrication pour autant que celle-ci ait été effectuée par nos soins.

Nos matériels sont garantis un (1) an contre tous vices de fabrication, à l'exception des parties ou autres organes qui ne sont pas de notre fabrication (lames, cardans, etc.) qui sont liés à la garantie constructeur.

9.2. Limitations

Toutefois, nos garanties sont limitées à la fabrication de nos produits et ne s'étendent pas à des défauts résultant :

           - d'un entretien incorrect ou inadéquat par l'acheteur,

           - d'une mauvaise utilisation du matériel par le personnel de l'acheteur ou l'acheteur lui-même.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux accessoires installés sur nos produits dès lors qu'ils portent visiblement la marque d'un fournisseur étranger.

La garantie est limitée au remplacement en nos ateliers ou sur place des pièces reconnues comme défectueuses par nos services techniques. La garantie ne peut s'exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur nos produits par l'acheteur sans notre accord exprès. Les travaux de main d'oeuvre ne sont pas à notre charge sauf accord signé entre notre SAV et le vendeur de matériel.

L'immobilisation du matériel pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d'indemnité ou de dommages et intérêts.

9.3. Refus de garantie

La garantie est refusée et le constructeur dégagé de toute responsabilité lorsque :

9.3.1. le certificat de garantie ne nous a pas été retourné aussitôt la mise en service de la machine,

9.3.2. les pièces montées par le constructeur ont été remplacées par des pièces d'une autre origine,

9.3.3. la machine a été transformée ou modifiée d'une manière quelconque et par qui que ce soit,

9.3.4. les avaries sont dues à une négligence, à une utilisation incompatible avec la machine ou à l'inexpérience de l'utilisateur,

9.3.5. l'acheteur ne retourne pas franco de port les pièces défectueuses, dans le délai de 15 jours à compter de l'envoi des pièces de remplacement, accompagnées des documents nécessaires à l'établissement des demandes de garanties

Si nous acceptons que les pièces défectueuses ne soient pas retournées dans ce délai, elles demeurent néanmoins notre propriété, et devront être à notre disposition pendant au moins 6 mois.

La garantie accordée telle qu'elle est définie ci-dessus limite expressément notre responsabilité. Toute demande de garantie en cours d'examen n'exclut en aucun cas le règlement à bonne date des échéances en cours.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus et figurant sur le présent document est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts et ne sera réalisé que lors de l'encaissement effectif de ce prix.

En conséquence, à défaut de paiement du prix de l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les produits et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dès la délivrance des produits, les risques sont mis à la charge de l'acheteur qui devra en assurer à ses frais l'entretien et la conservation, et réparer les dommages causés par ceux-ci.

 

11. LOI DES CONVENTIONS - REGLEMENT
Les présentes conventions sont régies exclusivement par la loi française. Toutes les contestations relatives à l'exécution, à leur interprétation ou leur résiliation, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE (11) pour JEAN DE BRU et BRESSUIRE (79) pour SUIRE et GOIZIN.
 
12. DISPOSITION FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement, à peine de nullité, la forme écrite.
 
Document non contractuel : les sociétés GOIZIN, JEAN DE BRU, SUIRE et EUROTECHNICS AGRI n'assument aucune responsabilité quant aux erreurs qui se seraient glissées dans le catalogue.